Comment sont fixées les dates de l'élection présidentielle ?

La fixation des dates d'élection est encadrée par la Constitution et par la loi :
  • Conformément à l'article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Président de la République est élu pour 5 ans.
  • En application de l'article 7 de la Constitution (3e alinéa) "l'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.
  • L'article 7 dispose également que "le second tour de scrutin a lieu le quatorzième jour suivant le premier".
  • Enfin, le II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel rend applicable l'article L. 55 du code électoral selon lequel le scrutin a lieu un dimanche.             

Ceci étant exposé, la date de l'élection présidentielle 2012 a été fixée comme suite :

Le Président Pompidou est décédé le 2 avril 1974. La date de l'élection présidentielle a alors été fixée au 5 mai 1974. Depuis, les élections sont organisées à cette période de l'année.

Par sa décision du 10 mai 2007, le Conseil constitutionnel a proclamé élu Président de la République M. Nicolas SARKOZY « à compter de la cessation des fonctions de M. Jacques CHIRAC, laquelle (···) aura lieu, au plus tard, le 16 mai 2007 à 24 heures ». La passation des pouvoirs étant intervenue le 16 mai 2007, la fin du mandat du Président de la République est donc fixée au mardi 15 mai 2012 à minuit.

Le 1er tour de l'élection aurait donc pu se dérouler en théorie aux dates suivantes :
    • les dimanches 15 avril et 29 avril 2012 ;
    • les dimanches 22 avril 2012 et 6 mai 2012 ;
    • les dimanches 29 avril 2012 et 13 mai 2012.
Toutefois, compte tenu du temps nécessaire pour permettre au Conseil constitutionnel, en application de l'article 58 de la Constitution, d'examiner les réclamations et de proclamer les résultats, le second tour de l'élection ne pouvait intervenir le dimanche précédant immédiatement le jour de l'expiration du mandat qui tombe un mardi. Seules les 2 premiers jeux de dates pouvaient donc être envisagées.

Par décret en conseil des ministres, il a donc été décidé de fixer les dates de l'élection présidentielle les dimanches 22 avril 2012 et 6 mai 2012 2012.

(Nous vous renvoyons au site du Conseil consitutionnel sur la base duquel cet article a été rédigé).
         

Comments

Anonymous said…
très bon article, surtout que je me posais la question
Mais une coquille à la fin, les élections ont été fixées au 22/04 et 06/05
Harry Beizer said…
Exact ! Merci pour le commentaire. L'erreur a été réparée.

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